Le divorce par consentement mutuel

Rédigé par Maître Anabel Gonzales, avocate au barreau de Metz · Mis à jour le 8 octobre 2026

C’est la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour divorcer, et de loin la plus fréquente. Mais son nom prête à confusion : le consentement mutuel ne suppose pas seulement d’être d’accord sur le principe de la séparation. Il exige un accord complet, écrit et définitif, sur les enfants, l’argent et le partage des biens. Tant qu’un point reste ouvert, la convention ne peut pas être signée. Cette page détaille les conditions, le calendrier réel, les coûts et les situations où cette procédure n’est pas la bonne — avant d’engager une démarche avec votre avocat en divorce à Metz.

Deux formes de divorce par consentement mutuel

Depuis la réforme de 2017, la procédure de droit commun est déjudiciarisée : aucun juge n’intervient. Les époux, assistés chacun de son avocat, signent une convention sous signature privée contresignée par avocats, qui est ensuite déposée chez un notaire. C’est ce dépôt qui vaut divorce.

Le passage devant le juge aux affaires familiales reste toutefois obligatoire dans deux cas prévus par le Code civil :

• lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu, demande à l’être par le juge ;
• lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) : la voie conventionnelle est alors fermée.

Dans le premier cas, la convention est soumise à l’homologation du juge, qui vérifie qu’elle préserve suffisamment les intérêts des enfants et de chaque époux. S’il refuse, les époux disposent d’un délai pour lui présenter une convention modifiée.

Les conditions à réunir

Trois conditions cumulatives, sans quoi la procédure n’est pas ouverte :

• Un accord sur le principe du divorce : aucun des deux ne doit vouloir revenir sur la rupture.
• Un accord sur toutes les conséquences : résidence des enfants, droit de visite, contribution à leur entretien, prestation compensatoire éventuelle, sort du logement, répartition des biens et des dettes, nom d’usage.
• Deux avocats distincts : un avocat unique pour les deux époux est interdit, précisément pour éviter qu’un déséquilibre d’information ne se cristallise dans la convention.

Aucune durée minimale de mariage ni de séparation n’est exigée. Il n’est pas nécessaire non plus de vivre déjà séparément.

Ce que contient la convention

La convention est le cœur du dossier : une fois déposée, elle a la force d’un jugement et n’est modifiable que dans des conditions restreintes. Elle doit mentionner l’accord des époux sur la rupture et ses effets, et comporter en annexe un état liquidatif du régime matrimonial — ou la déclaration qu’il n’y a rien à partager.

Points à traiter systématiquement :

• Les enfants : résidence (alternée ou principale chez l’un), calendrier des week-ends, vacances et jours fériés, modalités de décision pour la scolarité et la santé, et montant de la pension alimentaire pour les enfants avec ses modalités de revalorisation.
• La prestation compensatoire, si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie : son montant, sa forme (capital, versements échelonnés, attribution d’un bien) et son régime fiscal.
• Le patrimoine : sort du logement familial, rachat de la part de l’autre, reprise du crédit immobilier, partage des comptes, de l’épargne et des dettes, attribution des véhicules, sort d’une assurance-vie ou de parts sociales.
• Le nom d’usage : conservation ou abandon du nom du conjoint.

Dès qu’un bien immobilier est en jeu, l’état liquidatif prend la forme d’un acte notarié, établi avant la signature de la convention. C’est ce point qui allonge le plus souvent le calendrier, surtout lorsqu’une valeur ou une soulte reste à négocier.

Le déroulé, étape par étape

1. Premiers rendez-vous et inventaire : chaque époux consulte son avocat, réunit les pièces (livret de famille, contrat de mariage, avis d’imposition, titres de propriété, tableaux d’amortissement, relevés d’épargne).
2. Négociation et rédaction : les avocats échangent, arbitrent les points ouverts et rédigent le projet de convention. En parallèle, le notaire prépare l’état liquidatif s’il y a un immeuble.
3. Envoi du projet : chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Délai de réflexion de 15 jours : la convention ne peut pas être signée avant l’expiration de ce délai, décompté à partir de la réception. Une signature anticipée est frappée de nullité.
5. Signature : les deux époux et les deux avocats signent le même jour, en trois exemplaires.
6. Dépôt chez le notaire dans les 7 jours : l’avocat transmet la convention au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes après avoir contrôlé le respect des exigences de forme et des délais.
7. Effets et formalités : le dépôt donne au divorce sa date et sa force exécutoire. Le notaire délivre une attestation de dépôt, et la mention du divorce est portée en marge des actes d’état civil.

En pratique, comptez souvent deux à quatre mois entre le premier rendez-vous et le dépôt, davantage si un immeuble doit être évalué, si un crédit doit être renégocié ou si la banque tarde à donner son accord pour la reprise du prêt.

Le logement et le crédit : le point le plus sensible

Quand le couple est propriétaire, trois scénarios se présentent, et chacun a ses conséquences financières.

• La vente : le prix rembourse le solde du prêt, le reste est partagé selon les droits de chacun. C’est la solution la plus simple, mais elle dépend du marché et peut retarder le calendrier si la convention attend la signature.
• Le rachat par l’un des époux : celui qui conserve le bien verse une soulte à l’autre et doit obtenir de la banque la désolidarisation du prêt. C’est souvent l’étape critique : sans accord bancaire écrit, l’engagement pris dans la convention devient intenable.
• Le maintien en indivision, à titre temporaire : possible, par exemple jusqu’à la majorité du dernier enfant, à condition d’écrire précisément qui occupe, qui paie le prêt, la taxe foncière et les travaux, et à quelle échéance le bien sera vendu ou racheté.

Locataires, le raisonnement est différent : le bail se poursuit au nom de l’occupant, et la solidarité des cotitulaires prend fin selon les modalités prévues par le bail et par la loi. Là encore, mieux vaut régler la question dans la convention que la laisser au hasard d’un courrier au bailleur.

Combien ça coûte

Le budget se compose de trois blocs :

• Les honoraires des deux avocats, libres mais encadrés par une convention d’honoraires écrite, remise avant toute intervention. Chaque époux paie son avocat, sauf accord contraire inscrit dans la convention.
• Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire : émolument forfaitaire de 49,44 € TTC.
• Les frais de partage, s’il y a des biens à répartir : émoluments du notaire pour l’état liquidatif et l’acte de partage, et droit de partage de 1,1 % calculé sur l’actif net partagé. Lorsqu’un époux rachète la part de l’autre, la soulte suit un régime fiscal distinct, qu’il faut chiffrer avant de signer.

Sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires, même dans un divorce amiable.

Quand le consentement mutuel n’est pas la bonne voie

Cette procédure suppose deux parties en état de négocier. Elle est à écarter, ou à manier avec prudence, dans plusieurs situations :

• Violences ou emprise : un accord obtenu sous pression n’est pas un accord. Des mesures de protection existent et relèvent du juge.
• Asymétrie d’information : lorsqu’un époux ignore la consistance réelle du patrimoine (société, comptes à l’étranger, épargne-pension luxembourgeoise), signer avant d’avoir obtenu les pièces revient à renoncer sans le savoir.
• Désaccord persistant sur un point, même unique : il faut alors emprunter une autre voie, par exemple le divorce accepté, ou le divorce pour faute si des griefs graves sont en cause.

L’inverse est vrai aussi : une procédure engagée devant le juge peut, à tout moment, se transformer en divorce amiable dès que les époux trouvent un terrain d’entente. Beaucoup de dossiers suivent ce chemin.

Questions fréquentes

Rédigé par

Maître Anabel Gonzales

Avocate au barreau de Metz

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Sources

• Code civil, articles 229-1 à 229-4 (divorce par consentement mutuel par acte d’avocats) et 230 à 232 (forme judiciaire).
• Code de procédure civile, dispositions relatives au dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire.
• Service-public.gouv.fr — Divorce par consentement mutuel : étapes, délais et coûts.
• Code général des impôts, article 746 (droit de partage).
• Service-public.gouv.fr — Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA).

Information générale à but pédagogique, non contractuelle et sans valeur de consultation. Les textes, barèmes et tarifs réglementés évoluent : faites vérifier votre situation par un avocat avant toute signature.