Dans les jours qui suivent un décès, personne n’a la tête aux formalités. Quelques décisions prises — ou non prises — pendant cette période déterminent pourtant la suite : accepter une succession sans en connaître le passif, vider un compte avant l’inventaire, laisser filer le délai fiscal, signer un acte de notoriété incomplet. Cette page suit la chronologie réelle d’un dossier, du certificat de décès au dépôt de la déclaration de succession, en signalant ce qui engage et ce qui reste réversible. Pour le rôle de chaque professionnel, voir notre page consacrée à l’avocat en droit des successions à Metz.
Les tout premiers jours
Le décès est d’abord constaté par un médecin, qui établit le certificat de décès. S’il survient dans un établissement de santé ou médico-social, c’est l’établissement qui le déclare à l’état civil, dans les vingt-quatre heures. À domicile ou sur la voie publique, la déclaration est faite à la mairie du lieu du décès par toute personne majeure — un proche, ou l’opérateur funéraire mandaté — muni d’une pièce d’identité, du certificat médical et d’un document établissant l’identité du défunt.
La mairie délivre alors l’acte de décès : demandez-en plusieurs copies intégrales dès le départ, banques, assureurs, caisses de retraite, employeur et bailleur en réclameront chacun une.
Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les six jours suivant le décès, dimanches et jours fériés non compris, sauf dérogation. Leur coût peut être prélevé directement sur les comptes du défunt, sur présentation de la facture, dans la limite du solde disponible et d’un plafond réglementaire fixé à 5 000 € et revalorisé chaque année.
Rechercher un testament avant toute autre décision
C’est l’étape la plus souvent négligée. Avant de raisonner sur les parts de chacun, il faut savoir si le défunt avait pris des dispositions. Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), tenu par le notariat : il recense non pas le contenu des testaments, mais leur existence et l’étude dépositaire. Y figurent aussi les donations entre époux.
Le fichier ne contient que les actes qui y ont été inscrits : un testament olographe resté dans un tiroir n’y apparaît pas. D’où l’intérêt d’examiner les papiers personnels, de consulter le notaire de famille et, en cas de doute, de vérifier auprès de la banque l’existence d’un coffre. Un testament découvert après le règlement oblige à reprendre la succession.
Une question sur votre situation ? Maître Gonzales vous reçoit à Metz pour faire le point sur votre dossier.
Établir la qualité d’héritier
Pour agir au nom de la succession, il faut prouver sa qualité. Le notaire dresse un acte de notoriété recensant les héritiers, leurs liens avec le défunt, l’existence d’un testament ou d’un contrat de mariage, et les parts qui en découlent. L’acte crée une présomption de qualité héréditaire, opposable aux banques et aux administrations. Pour les successions très modestes et sans immeuble, une attestation signée par tous les héritiers peut suffire auprès de la banque.
En Moselle, le droit local ajoute une voie particulière : le certificat d’héritier, délivré par le greffe du tribunal judiciaire sur le fondement des articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924. Il est exigé en pratique dès que la succession comprend un immeuble local, la publicité s’effectuant au livre foncier et non au fichier immobilier. Anticiper ce circuit évite plusieurs semaines de flottement. La répartition inscrite dans l’acte ne se négocie pas : elle résulte de la loi, comme l’explique notre guide sur l’ordre des héritiers et la dévolution successorale.
Accepter ou renoncer : l’option successorale
Chaque héritier dispose de trois choix, personnels et indépendants de celui des autres.
- L’acceptation pure et simple. L’héritier recueille sa part d’actif et supporte les dettes à proportion. Elle est irrévocable et peut résulter d’un simple comportement : vendre un bien, encaisser une créance, disposer d’un meuble de valeur.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net. L’héritier n’est tenu des dettes que dans la limite de ce qu’il reçoit : son patrimoine personnel est protégé. La déclaration se fait au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire, puis est publiée. Un inventaire doit être déposé dans les 2 mois et les créanciers ont 15 mois pour déclarer leurs créances.
- La renonciation. L’héritier est réputé n’avoir jamais hérité ; la déclaration s’adresse au tribunal judiciaire ou se reçoit devant notaire. Renoncer ne dispense pas toujours de contribuer aux frais d’obsèques d’un ascendant ou d’un descendant, et la part renoncée profite aux autres héritiers ou aux représentants du renonçant.
Côté délais : aucun héritier ne peut être contraint d’opter pendant 4 mois à compter de l’ouverture de la succession ; ensuite, un cohéritier, un créancier ou l’État peut le sommer de prendre parti, et il dispose de 2 mois pour répondre. À défaut de choix dans 10 ans, il est réputé renonçant. Quand le passif est incertain — caution, dettes professionnelles, contrôle fiscal en cours —, l’acceptation à concurrence de l’actif net est souvent la seule décision raisonnable.
Comptes bancaires, contrats et organismes
Dès qu’elle est informée, la banque bloque les comptes individuels du défunt. Le compte joint continue en principe de fonctionner au nom du cotitulaire survivant, sauf opposition d’un héritier. Clôture et transferts relèvent ensuite du notaire.
Un point récent mérite d’être connu : depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du total des soldes et de la valorisation des produits d’épargne, sans pouvoir dépasser 850 € (loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et décret n° 2025-813 du 13 août 2025). Aucun frais n’est dû lorsque le défunt était mineur, lorsque le patrimoine concerné est inférieur à 5 910 €, ou lorsque les héritiers présentent un acte de notoriété et que la succession ne présente pas de complexité manifeste.
Restent à prévenir dans les premières semaines : employeur ou France Travail, caisses de retraite, Assurance maladie, CAF, mutuelle, assureurs (habitation, automobile, prévoyance, emprunteur), bailleur ou syndic, fournisseurs d’énergie, administration fiscale. Les contrats d’assurance-vie suivent un circuit propre : les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés, hors succession, après formalités fiscales spécifiques.
La déclaration de succession et le paiement des droits
La déclaration de succession est une obligation fiscale, distincte du règlement civil. Elle est due dans les 6 mois du décès survenu en France métropolitaine, dans les 12 mois s’il est survenu à l’étranger. Elle recense l’actif, le passif déductible et les donations des 15 années précédentes, qui se rappellent pour le calcul des abattements.
Une dispense existe : aucune déclaration n’est exigée si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS — à condition qu’ils n’aient pas bénéficié de donations antérieures non enregistrées — et inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.
Le retard coûte cher : intérêt de 0,20 % par mois, majoré de 10 % si la déclaration n’est pas déposée dans les douze mois du décès. Les droits sont en principe payés au dépôt ; sur demande et avec garanties, l’administration peut accorder un paiement fractionné (versements étalés sur un an, trois ans lorsque l’actif comporte au moins la moitié de biens peu liquides) ou un paiement différé, notamment en cas de nue-propriété ou d’usufruit du conjoint. Le taux d’intérêt de ces facilités est de 2 % pour 2026, 0,6 % pour certaines transmissions d’entreprise. Abattements et barème sont détaillés dans notre page sur les droits de succession et les abattements.
Comptes, biens ou héritiers à l’étranger
La question est courante en Moselle, où beaucoup de foyers ont une histoire professionnelle luxembourgeoise, allemande ou belge. Sur le plan civil, le règlement (UE) n° 650/2012 soumet en principe toute la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de la loi de sa nationalité. Le certificat successoral européen permet de faire reconnaître sa qualité d’héritier dans les autres États membres sans refaire la démonstration à chaque guichet.
Le volet fiscal, lui, échappe au règlement : comptes et biens détenus à l’étranger doivent être déclarés selon les règles françaises, et l’élimination des doubles impositions dépend des conventions bilatérales. Signalez donc dès le premier rendez-vous tout compte, contrat d’épargne-pension ou immeuble hors de France, ainsi que la présence d’un héritier résidant à l’étranger : le calendrier et les pièces à réunir en dépendent.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement un notaire pour une succession ?
Il est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, qu’un testament ou une donation entre époux existe, ou que l’actif atteint un certain montant. Pour une succession modeste et sans immeuble, les héritiers peuvent parfois traiter avec la banque au moyen d’une attestation signée par tous.
Peut-on encore renoncer après avoir accepté ?
Non, l’acceptation pure et simple est irrévocable. Elle peut résulter d’un acte matériel accompli sans intention particulière, comme la vente d’un véhicule du défunt. En cas de doute sur le passif, mieux vaut accepter à concurrence de l’actif net.
Comment savoir si le défunt avait laissé un testament ?
Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés, qui indique l’existence d’un acte et l’étude qui le détient. Ce fichier ne recense que les dispositions inscrites : la recherche dans les papiers personnels reste indispensable.
Que se passe-t-il si la déclaration de succession est déposée en retard ?
Un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique, complété par une majoration de 10 % lorsque le dépôt intervient plus de douze mois après le décès. Une remise gracieuse peut être demandée, à l’appréciation de l’administration.
Le certificat d’héritier est-il obligatoire en Moselle ?
Il s’impose en pratique lorsque la succession comprend un immeuble situé en Alsace-Moselle, la publicité s’effectuant au livre foncier. Le greffe du tribunal judiciaire le délivre, en général après une démarche préparée par le notaire.
Rédigé par
Maître Anabel Gonzales
Avocate au barreau de Metz
Droit de la famille et des successions : divorce, séparation, partage, succession, protection des proches. Maître Gonzales vous reçoit au cœur de Metz, à quelques pas du Palais de Justice.
60 rue Serpenoise, 57000 Metz03 87 32 56 97
Sources
- Code civil, articles 720 à 730-5 (ouverture de la succession, preuve de la qualité d’héritier) et 768 à 808 (option de l’héritier).
- Code général des impôts, articles 641 (délais de déclaration), 784 (rappel des donations) et 800 (dispenses de déclaration).
- Service-public.gouv.fr — « Déclaration de décès », « Option de l’héritier », « Droits de succession : déclaration » et actualité sur le plafonnement des frais bancaires de succession.
- Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et décret n° 2025-813 du 13 août 2025 relatifs aux frais bancaires de succession.
- Loi du 1er juin 1924, articles 74 à 77 (certificat d’héritier) ; CDAD de la Moselle, fiche « Droit local ».
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Information générale à but pédagogique, non contractuelle et sans valeur de consultation. Les plafonds, taux et délais cités évoluent régulièrement : faites confirmer votre situation par un professionnel avant d’accepter ou de renoncer à une succession.