Se dépacser est, sur le papier, l’une des ruptures les plus simples du droit français : un formulaire, une signature, un enregistrement. Dans les faits, la simplicité de l’acte masque la difficulté de l’après. Qui reste dans l’appartement acheté à deux ? Comment se répartit le solde du prêt ? Le partenaire qui a financé la cuisine et la salle de bains d’un bien appartenant à l’autre récupère-t-il quelque chose ? Et si l’un des deux refuse de signer ? Cette page détaille les démarches réelles, les dates à retenir et les points sur lesquels un désaccord se cristallise, avant de renvoyer aux situations voisines décrites dans notre panorama de la séparation sans divorce.
Quatre façons de mettre fin à un PACS
- L’accord des deux partenaires, formalisé par une déclaration conjointe de dissolution. C’est la voie la plus fréquente et la plus rapide.
- La décision d’un seul, qui n’a pas à être motivée. Elle doit être signifiée à l’autre partenaire par acte de commissaire de justice.
- Le mariage de l’un des partenaires, qu’il épouse son partenaire ou un tiers : la dissolution est automatique à la date du mariage.
- Le décès de l’un des partenaires, également automatique, sans aucune démarche à accomplir par le survivant.
Aucune de ces causes ne suppose l’intervention d’un juge. Le juge aux affaires familiales n’apparaît qu’ensuite, et seulement en cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales ou sur les enfants.
La déclaration conjointe : les démarches
Les partenaires remplissent et signent le formulaire de déclaration conjointe de dissolution (Cerfa n° 15789), qu’ils remettent ou adressent, avec la copie de leurs pièces d’identité en cours de validité :
- à l’officier de l’état civil de la commune où le pacte a été enregistré ;
- ou au notaire qui a reçu le pacte, lorsqu’il a été conclu par acte notarié ;
- ou au consulat, pour un pacte enregistré à l’étranger.
Les partenaires dont le pacte a été enregistré avant le 1er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal se renseignent auprès du service d’état civil de la commune concernée, qui les orientera. L’autorité saisie enregistre la dissolution, en informe les deux partenaires et fait porter mention en marge de leurs actes de naissance. Aucun délai de réflexion n’est imposé, aucune convention n’a à être produite, et la présence d’un avocat n’est pas requise.
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La rupture unilatérale : la signification
Lorsque l’un veut rompre et l’autre non, le premier n’a pas besoin de son accord. Il fait signifier sa décision à son partenaire par un commissaire de justice, qui remet ensuite une copie de l’acte à l’autorité ayant enregistré le pacte. C’est cette transmission qui déclenche l’enregistrement de la dissolution.
La signification a un coût, à la charge du partenaire qui rompt, et elle n’ouvre aucune discussion : le refus de l’autre est sans effet. En revanche, si son adresse est inconnue, le commissaire de justice doit accomplir des recherches, ce qui rallonge le délai. Ce formalisme a une vertu : il fixe une date incontestable, utile pour les impôts, les organismes sociaux et les comptes entre partenaires.
À quelle date la rupture produit ses effets
La distinction est essentielle. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement par l’officier de l’état civil ou le notaire. À l’égard des tiers — banques, bailleur, créanciers —, elle n’est opposable qu’une fois accomplies les formalités de publicité, c’est-à-dire la mention portée à l’état civil.
Concrètement, tant que l’enregistrement n’a pas eu lieu, l’aide matérielle réciproque reste due et la solidarité pour les dettes de la vie courante continue de jouer. Il est donc dans l’intérêt de celui qui rompt de ne pas laisser traîner la formalité, surtout si l’autre a l’habitude d’utiliser un crédit renouvelable ou un découvert autorisé.
Liquider les biens : tout dépend du régime
La loi confie aux partenaires le soin de liquider eux-mêmes leurs droits et obligations. Le point de départ est le régime applicable.
- Séparation de biens, régime légal depuis le 1er janvier 2007 : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert. Mais l’article 515-5 pose une présomption redoutable : les biens dont aucun des partenaires ne peut justifier la propriété exclusive sont réputés indivis par moitié. Sans facture ni relevé, un véhicule ou un mobilier financé par un seul se partage.
- Indivision, régime légal des pactes conclus avant 2007 et régime optionnel depuis : les biens acquis à titre onéreux après l’enregistrement sont indivis par moitié, quelle que soit la participation financière réelle de chacun.
Viennent ensuite les comptes. Le partenaire qui a remboursé plus que sa part d’un prêt commun, réglé des travaux sur le bien de l’autre ou acquitté seul les échéances peut faire valoir une créance. À l’inverse, les dépenses correspondant à l’aide matérielle proportionnelle aux facultés respectives, que la loi impose pendant le pacte, ne donnent lieu à aucun remboursement : nourriture, charges courantes, vacances ne se recomptent pas à la sortie. La frontière entre contribution normale et effort excessif est le terrain de contentieux le plus fréquent.
Le logement, les dettes et les comptes
Si le couple est locataire et que les deux ont signé, chacun reste tenu du loyer jusqu’à la fin de son propre congé, avec les effets de la clause de solidarité. Les partenaires pacsés peuvent, à leur demande conjointe, bénéficier de la cotitularité légale du bail d’habitation, ce qui n’est jamais le cas des concubins.
Si le couple est propriétaire en indivision, personne ne peut être contraint de rester dans l’indivision : la vente, le rachat de la part de l’autre ou le partage judiciaire sont toujours possibles. Celui qui occupe seul le bien doit en principe une indemnité d’occupation à l’indivision. Il faut aussi obtenir de la banque la désolidarisation du prêt, qui ne se déduit d’aucun accord entre partenaires : sans écrit de l’établissement, les deux restent débiteurs.
Enfin, un compte joint survit à la dissolution du pacte. Il doit être clôturé ou dénoncé expressément, sous peine de voir les opérations de l’un engager l’autre.
Ni prestation compensatoire, ni pension
Contrairement au divorce, la dissolution d’un PACS n’ouvre droit à aucune prestation compensatoire, et il n’existe aucun devoir de secours après la rupture, même si l’un des deux a renoncé à sa carrière ou se retrouve sans ressources. C’est la contrepartie de la liberté qui caractérise ce contrat.
Une réparation reste toutefois concevable. La rupture n’est pas fautive en elle-même, mais les circonstances dans lesquelles elle survient peuvent l’être : brutalité, tromperie sur un projet immobilier engagé, mise à la porte d’un partenaire vulnérable, préjudice économique délibérément provoqué. Le partenaire lésé demande alors des dommages-intérêts sur le terrain de la responsabilité civile, en démontrant une faute, un préjudice et un lien entre les deux. Les décisions favorables existent, mais elles restent exigeantes sur la preuve — de ce point de vue, la situation ressemble à celle d’une rupture de concubinage.
Les enfants et la fiscalité
La dissolution du pacte ne change rien à l’autorité parentale, qui reste conjointe lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents. Résidence, droit de visite et contribution à l’entretien s’organisent par accord — que le juge peut homologuer — ou par décision du juge aux affaires familiales, au tribunal judiciaire de Metz pour les familles de l’arrondissement. Dès qu’un titre fixe une pension alimentaire, l’intermédiation financière par la CAF s’applique automatiquement, sauf refus conjoint des parents et hors contexte de violences.
Sur le plan fiscal, la dissolution entraîne des déclarations séparées à compter de l’année de la rupture. Les partenaires qui, sans rompre, cessent simplement de vivre ensemble se retrouvent dans une situation d’incertitude voisine de celle des époux en séparation de fait : le pacte continue de produire ses effets aussi longtemps qu’il n’est pas dissous.
Questions fréquentes
Mon partenaire peut-il refuser la rupture du PACS ?
Non. Le refus est sans portée : la rupture unilatérale est un droit, elle n’a pas à être motivée et prend effet dès que la signification a été faite et l’enregistrement opéré.
Faut-il passer devant un notaire pour se dépacser ?
Seulement si le pacte avait été conclu par acte notarié, ou s’il faut liquider un bien immobilier indivis. Pour la dissolution elle-même, une déclaration conjointe adressée à la mairie qui a enregistré le pacte suffit.
Combien de temps prend la dissolution ?
Aucun délai légal n’est imposé : l’enregistrement suit la réception de la déclaration conjointe ou de la copie de l’acte de signification. La liquidation des biens, elle, peut demander plusieurs mois si un immeuble ou un prêt est en jeu.
Puis-je récupérer l’argent que j’ai investi dans le logement de mon partenaire ?
C’est possible, mais il faut le démontrer par des pièces : virements, factures, tableaux d’amortissement. Les dépenses relevant de l’aide matérielle normale entre partenaires ne se récupèrent pas.
Que devient le logement si mon partenaire décède ?
Le partenaire survivant n’est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien de la succession. Il bénéficie en revanche de la jouissance gratuite du logement pendant un an, et les legs consentis à un partenaire pacsé sont exonérés de droits de succession.
Rédigé par
Maître Anabel Gonzales
Avocate au barreau de Metz
Droit de la famille et des successions : divorce, séparation, partage, succession, protection des proches. Maître Gonzales vous reçoit au cœur de Metz, à quelques pas du Palais de Justice.
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Sources
- Code civil, articles 515-1 à 515-7 (conclusion, effets, régime patrimonial et dissolution du PACS).
- Service-public.gouv.fr — fiche « Dissolution d’un Pacs » et formulaire Cerfa n° 15789 (déclaration conjointe de dissolution).
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (régime légal de séparation de biens applicable aux pactes conclus à compter du 1er janvier 2007).
- Code de l’organisation judiciaire, article L. 213-3 (compétence du juge aux affaires familiales pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires).
- Code général des impôts, article 796-0 bis (exonération de droits de succession entre partenaires pacsés).
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Information générale à but pédagogique, non contractuelle et sans valeur de consultation. Les formulaires, régimes fiscaux et pratiques d’état civil évoluent : vérifiez les démarches applicables à votre pacte avec un avocat ou auprès du service qui l’a enregistré.