Les droits de succession et les abattements

Rédigé par Maître Anabel Gonzales, avocate au barreau de Metz · Mis à jour le 8 octobre 2026

C’est souvent la première question posée au notaire, et la plus mal anticipée : combien l’État va-t-il prendre ? La réponse dépend moins de la taille de la succession que du lien de parenté. Un enfant et un neveu qui reçoivent la même somme ne paient pas du tout la même chose, et un ami désigné par testament en laisse 60 % à l’administration. Cette page détaille le calcul, les abattements, les barèmes, les exonérations utiles et les délais. Pour le déroulement du dossier lui-même, voyez la page de l’avocat en droit des successions à Metz.

Le calcul en quatre temps

1. L’actif net successoral : les biens du défunt, évalués au jour du décès, moins les dettes justifiées.
2. La part taxable de chaque héritier, selon la dévolution légale ou testamentaire. Les droits sont personnels : chacun est taxé sur sa part.
3. L’abattement correspondant au lien de parenté, déduit de cette part. Si l’abattement absorbe la part, aucun droit n’est dû.
4. Le barème, appliqué par tranches au solde taxable.

Deux règles conditionnent le reste. Le calcul est individuel : deux enfants bénéficient chacun de leur abattement. Et il est rétrospectif : les donations reçues du même donateur depuis moins de quinze ans réduisent l’abattement disponible.

Composer l’actif net : ce qui compte, ce qui se déduit

L’actif comprend les immeubles, les comptes, les valeurs mobilières, les véhicules, le mobilier, les créances et les parts de société. Certains éléments méritent attention.

• La résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % sur sa valeur vénale lorsqu’elle est, au jour du décès, occupée à titre de résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs, ou un enfant mineur ou majeur protégé (article 764 bis du CGI).
• Les dettes existant au jour du décès sont déductibles si elles peuvent être justifiées : capital restant dû d’un prêt, impôts, frais de dernière maladie.
• Les frais funéraires se déduisent de l’actif dans la limite de 1 500 €.
• En cas de démembrement, la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété se répartissent selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI, fonction de l’âge de l’usufruitier.
• Les capitaux d’assurance-vie suivent un régime distinct et ne figurent pas dans l’actif successoral, sauf pour les primes versées après 70 ans : le point est développé sur la page consacrée à l’assurance-vie et la succession.

L’évaluation est un enjeu réel : trop basse, elle expose à un redressement ; trop haute, elle alourdit les droits. En Moselle, les immeubles relevant du livre foncier et l’usage du certificat d’héritier du droit local ajoutent une étape de vérification.

Les abattements par lien de parenté

• Conjoint survivant et partenaire de Pacs : exonération totale (article 796-0 bis du CGI). Mais le partenaire de Pacs n’est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien et l’exonération reste sans objet.
• Enfant, père ou mère : 100 000 €, par parent et par enfant — soit deux abattements successifs pour un enfant héritant de ses deux parents.
• Petit-enfant : 1 594 € en principe. Lorsqu’il vient par représentation d’un parent prédécédé ou renonçant, il se partage avec ses frères et sœurs l’abattement de 100 000 € de la souche.
• Frère ou sœur : 15 932 €, mais exonération totale sous les trois conditions cumulatives de l’article 796-0 ter du CGI : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité empêchant de travailler ; avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès — condition appréciée strictement.
• Neveu ou nièce : 7 967 €.
• Tout autre héritier ou légataire : 1 594 €.
• Handicap : 159 325 € d’abattement supplémentaire, cumulable avec le précédent, pour l’héritier atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler dans des conditions normales.

Le rappel fiscal des donations antérieures

L’abattement n’est pas acquis à chaque transmission. Les donations consenties par le défunt à un même bénéficiaire depuis moins de quinze ans sont rappelées : elles s’ajoutent à la part héritée pour apprécier l’abattement encore disponible et déterminer les tranches applicables (article 784 du CGI).

Un enfant qui a reçu 60 000 € par donation enregistrée il y a huit ans ne dispose plus que de 40 000 € d’abattement au décès ; passé quinze ans, l’abattement se serait entièrement reconstitué. D’où l’intérêt d’anticiper, et le caractère décisif de la date d’enregistrement d’un don manuel : sans déclaration, le point de départ du délai est incertain.

Les barèmes en vigueur

En ligne directe — enfants, petits-enfants, parents —, le barème s’applique par tranches sur la part taxable après abattement :

• jusqu’à 8 072 € : 5 % ;
• de 8 072 € à 12 109 € : 10 % ;
• de 12 109 € à 15 932 € : 15 % ;
• de 15 932 € à 552 324 € : 20 % ;
• de 552 324 € à 902 838 € : 30 % ;
• de 902 838 € à 1 805 677 € : 40 % ;
• au-delà de 1 805 677 € : 45 %.

Entre frères et sœurs, deux taux seulement : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà. Les parents jusqu’au quatrième degré — neveux, nièces, oncles, tantes, cousins germains — sont taxés à un taux unique de 55 %. Les parents plus éloignés et les personnes non parentes, y compris le concubin, supportent 60 %.

L’écart entre 20 % et 60 % explique la plupart des stratégies de transmission.

Exonérations et régimes de faveur

Au-delà des abattements, plusieurs dispositifs réduisent ou annulent les droits.

• Exonération totale pour les victimes de guerre ou d’actes de terrorisme et certains agents publics décédés en mission — militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, agents des douanes (article 796 du CGI).
• Entreprises et parts sociales : exonération de 75 % de la valeur transmise, sous engagement collectif et individuel de conservation des titres et, selon les cas, exercice d’une fonction de direction (articles 787 B et 787 C du CGI).
• Bois, forêts et biens ruraux loués par bail à long terme : exonération partielle, sous engagement de gestion ou de conservation. Seuils et taux étant régulièrement révisés, ils se vérifient à la date du décès.
• Monuments historiques ouverts au public, sous convention avec l’État (article 795 A du CGI).
• Réversions de rente viagère entre parents en ligne directe et certaines indemnités réparant un dommage corporel.

Une dispense de déclaration existe également lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les enfants, le conjoint ou le partenaire de Pacs — à condition qu’ils n’aient pas bénéficié d’une donation ou d’un don manuel non enregistré — et à 3 000 € pour les autres héritiers.

Déclarer et payer : les délais qui comptent

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès lorsque celui-ci est survenu en France, et dans les douze mois lorsqu’il a eu lieu à l’étranger — des délais plus longs s’appliquent outre-mer. Elle se compose des formulaires 2705, 2705-S et 2706, complétés le cas échéant du 2705-A pour l’assurance-vie, et les droits sont en principe payables au moment du dépôt. Le retard expose à un intérêt de retard mensuel et à une majoration au-delà de douze mois. Les étapes préalables sont décrites sur la page relative aux démarches d’ouverture d’une succession.

Deux aménagements existent, sur demande et moyennant des garanties données au Trésor.

• Le paiement fractionné : jusqu’à trois versements égaux espacés de six mois sur un an ; jusqu’à sept versements sur trois ans lorsque l’actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, œuvres d’art, titres non cotés, fonds de commerce).
• Le paiement différé : trois situations seulement — l’héritier ne recueille que la nue-propriété, le conjoint a opté pour l’usufruit, ou une attribution préférentielle d’exploitation agricole est en cause. Le paiement est reporté jusqu’à six mois après la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété.

Ces crédits sont assortis d’un intérêt : 2 % pour les demandes formulées depuis le 1^er janvier 2026, ramené à 0,6 % pour certaines transmissions d’entreprise, qui peuvent bénéficier d’un différé de cinq ans suivi d’un fractionnement sur dix ans.

Questions fréquentes

Rédigé par

Maître Anabel Gonzales

Avocate au barreau de Metz

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Sources

• Service-public.gouv.fr — Droits de succession : calcul, abattements et barèmes.
• Economie.gouv.fr — Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ?
• Code général des impôts, articles 764 bis, 775, 777, 779, 784, 788, 796, 796-0 bis, 796-0 ter, 787 B et 787 C.
• Impots.gouv.fr — Déclarer une succession : délais de dépôt, dispenses, formulaires 2705, 2705-S et 2706.
• Impots.gouv.fr — Comment puis-je payer les droits de succession ? (paiement fractionné et différé, taux d’intérêt applicable en 2026).

Information générale à but pédagogique, non contractuelle et sans valeur de consultation. Abattements, barèmes et taux d’intérêt sont fixés par la loi de finances et peuvent évoluer : faites confirmer les montants applicables à votre situation avant de déposer une déclaration.