Le déroulé de la procédure et les mesures provisoires

Rédigé par Maître Anabel Gonzales, avocate au barreau de Metz · Mis à jour le 8 octobre 2026

Les justiciables imaginent souvent le divorce comme un procès qui se joue à l’audience finale. La réalité est presque inverse : la décision qui organise concrètement la vie de la famille intervient au tout début, quelques mois après l’assignation, et s’applique ensuite pendant des mois voire des années. Comprendre la chronologie permet de savoir où placer son effort. Cette page suit la procédure dans l’ordre : prise de date, contenu très particulier de l’acte introductif, audience d’orientation et sur mesures provisoires, ordonnance, mise en état, jugement, appel et exécution. Pour choisir la voie procédurale elle-même, voyez notre page avocat en divorce à Metz.

Étape 1 : la prise de date, puis l’assignation

L’avocat sollicite d’abord du greffe la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Cette date doit figurer dans l’acte introductif, à peine de nullité. C’est une contrainte pratique importante : le calendrier du dossier est en partie fixé avant même que le conjoint ait été informé de la procédure.

L’assignation est ensuite délivrée par commissaire de justice, et une copie remise au greffe dans les conditions et délais prévus par le Code de procédure civile, faute de quoi elle est caduque. Lorsque les deux époux saisissent ensemble le tribunal, une requête conjointe la remplace.

La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille ; à défaut, celui du domicile du parent avec lequel résident les enfants mineurs ; sinon, celui du domicile de l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande. Pour Metz et son arrondissement, il s’agit du tribunal judiciaire de Metz, 3 rue Haute Pierre ; la Moselle compte deux autres tribunaux judiciaires, à Thionville et à Sarreguemines, tous rattachés à la cour d’appel de Metz.

Étape 2 : un acte introductif volontairement muet

C’est la particularité la plus déroutante de la procédure. Lorsque le divorce est demandé pour faute, l’acte introductif d’instance n’indique ni le fondement juridique ni les faits à l’origine de la demande, à peine d’irrecevabilité. On assigne « en divorce », sans dire pourquoi.

Le dispositif est complété par une règle de symétrie : lorsque le demandeur n’a pas indiqué le fondement de sa demande, le défendeur ne peut pas le faire lui-même avant les premières conclusions au fond du demandeur — ou, à défaut, avant l’expiration du délai fixé par le juge de la mise en état.

L’intention du législateur est de désamorcer le conflit à l’entrée de la procédure : l’époux assigné ne reçoit pas un acte énumérant ses manquements, et l’audience sur les mesures provisoires peut se tenir dans un climat praticable. Le choix du fondement reste ouvert et se révèle plus tard, au stade des conclusions. Cette souplesse a un effet secondaire utile : elle permet notamment d’assigner sans attendre l’expiration du délai d’un an du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Étape 3 : l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Cette audience remplit deux fonctions distinctes, que son nom résume.

• Orienter : le juge vérifie l’état du dossier et détermine la suite — mise en état avec échange de conclusions, ou renvoi à une audience de plaidoiries lorsque l’affaire est en état d’être jugée. Il peut aussi constater l’accord des époux sur le principe de la rupture et prononcer le divorce accepté.
• Statuer sur les mesures provisoires : le juge prescrit, en tenant compte des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à ce que le jugement passe en force de chose jugée.

Les époux sont assistés de leur avocat. Lorsqu’ils s’entendent, l’audience se limite souvent à prendre acte de leur accord ; lorsqu’ils s’opposent, chacun présente des demandes chiffrées et documentées, et la qualité du dossier de pièces devient déterminante. Il arrive aussi qu’aucune mesure provisoire ne soit sollicitée, la séparation matérielle étant déjà organisée.

Étape 4 : ce que contient l’ordonnance

L’article 255 du Code civil énumère les mesures que le juge peut prendre. En pratique, les plus fréquentes sont les suivantes :

1. proposer une médiation familiale, ou enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur pour être informés — sauf allégations de violences ou d’emprise ;
2. statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
3. attribuer la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l’un d’eux, à titre gratuit ou onéreux ;
4. ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
5. fixer la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et la provision pour frais d’instance ;
6. accorder une provision à valoir sur les droits d’un époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
7. statuer sur la jouissance ou la gestion des biens communs ou indivis autres que le logement ;
8. désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou proposer un règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
9. désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de partage.

S’y ajoutent les mesures relatives aux enfants : exercice de l’autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, et contribution à leur entretien et à leur éducation — dont le calcul et la revalorisation sont détaillés dans notre guide sur la pension alimentaire pour les enfants.

Étape 5 : la portée de l’ordonnance

Trois caractéristiques en font la décision la plus stratégique de la procédure.

• Elle est exécutoire de droit à titre provisoire : elle s’applique immédiatement, sans attendre l’expiration des voies de recours.
• Elle produit effet jusqu’au jugement de divorce passé en force de chose jugée, soit potentiellement pendant plusieurs années.
• Elle peut être modifiée ou complétée en cours d’instance en cas d’élément nouveau, et un appel spécifique est ouvert dans un délai bref, distinct de celui du jugement.

Autre effet, moins visible : la désignation d’un notaire fait gagner un temps considérable, le projet de liquidation étant préparé pendant l’instance au lieu d’être engagé après le divorce. En Moselle, elle s’inscrit dans le droit local alsacien-mosellan, qui confie déjà au notaire le partage judiciaire et impose l’inscription au livre foncier.

Étape 6 : la mise en état, puis le jugement

L’affaire est instruite sous le contrôle du juge de la mise en état : échanges de conclusions et de pièces, injonctions de communiquer, incidents, éventuelles expertises. C’est la phase la plus longue et celle où le fondement du divorce est enfin invoqué et discuté. Une fois l’instruction achevée, l’ordonnance de clôture interdit de nouvelles écritures, l’affaire est plaidée, puis mise en délibéré.

Le jugement prononce le divorce et statue sur l’ensemble de ses conséquences : prestation compensatoire, nom d’usage, mesures relatives aux enfants, éventuels dommages-intérêts, et date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux. Sur ce dernier point, la règle par défaut renvoie à la date de l’ordonnance de mesures provisoires, mais un époux peut demander le report à la date à laquelle les conjoints ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Étape 7 : appel, exécution et suites

L’appel se forme dans le mois de la signification du jugement. Il suspend le caractère définitif du divorce, mais pas tout le reste : les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, en principe, exécutoires de droit à titre provisoire, sauf pour les mesures relatives à l’autorité parentale, à la pension alimentaire, à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et à la contribution aux charges du mariage, ainsi que pour les mesures prises au titre de l’article 255. Concrètement, un appel limité à la prestation compensatoire ne remet pas en cause l’organisation des enfants.

Une fois la décision définitive, deux formalités restent à accomplir : la mention du divorce en marge des actes d’état civil, qui le rend opposable aux tiers, et la liquidation du régime matrimonial si elle n’a pas été réglée — acte de partage notarié dès qu’un immeuble est en jeu, avec le droit de partage de 1,1 %. Restent enfin les démarches pratiques : désolidarisation des crédits, comptes joints, clauses bénéficiaires.

Questions fréquentes

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Maître Anabel Gonzales

Avocate au barreau de Metz

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Sources

• Code de procédure civile, article 1107 (contenu de l’acte introductif d’instance et prise de date) et articles 1106 à 1128 (procédures de divorce judiciaire).
• Code de procédure civile, article 1074-1 (exécution provisoire des décisions du juge aux affaires familiales).
• Code civil, articles 254 et 255 (mesures provisoires) et 262-1 (date des effets patrimoniaux du divorce).
• Décret n° 2023-25 du 20 janvier 2023 (aménagement de la procédure de divorce).
• Justice.fr — annuaire des juridictions : tribunal judiciaire de Metz, 3 rue Haute Pierre, 57036 Metz ; cour d’appel de Metz.

Information générale à but pédagogique, non contractuelle et sans valeur de consultation. Les modalités pratiques et les délais d’audiencement varient selon les juridictions : renseignez-vous auprès de votre avocat pour le tribunal saisi.