« Qui hérite ? » paraît une question simple. Elle se complique dès qu’une famille n’est pas linéaire : un enfant décédé avant son père et qui laisse lui-même des enfants, une seconde union avec des enfants d’un premier mariage, un frère et une sœur en concurrence avec une mère survivante, un couple pacsé depuis vingt ans sans un mot écrit. La loi répond dans tous ces cas, mais par un raisonnement en plusieurs temps qu’il faut suivre dans l’ordre. Cette page en détaille la mécanique ; pour les formalités du règlement, voir notre guide de l’avocat en droit des successions à Metz.
Quatre ordres, puis des degrés
Les héritiers sont d’abord répartis en quatre catégories hiérarchisées. Un seul ordre hérite : sa présence exclut les suivants.
- Les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, sans distinction selon les circonstances de la filiation.
- Les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers — ce que l’on appelle les ascendants et collatéraux privilégiés.
- Les ascendants ordinaires : grands-parents, arrière-grands-parents.
- Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins.
À l’intérieur d’un ordre, on compte les degrés : chaque génération vaut un degré. Le fils est au premier degré, le petit-fils au deuxième ; en ligne collatérale, on remonte jusqu’à l’auteur commun puis on redescend, ce qui met le frère au deuxième degré et le neveu au troisième. Le plus proche en degré exclut les autres, et la succession n’est jamais dévolue au-delà du sixième degré.
Deux tempéraments encadrent ce schéma. L’indignité successorale peut écarter l’héritier condamné pour avoir attenté à la vie du défunt. Et le conjoint survivant occupe une place à part : il ne s’insère pas dans ces ordres, il concourt avec eux selon des règles propres.
La représentation : prendre la place d’un prédécédé
Si un enfant du défunt est mort avant lui en laissant des enfants, ceux-ci viennent à sa place et se partagent la part qu’il aurait reçue. Cette représentation joue à l’infini en ligne directe descendante, et en ligne collatérale au profit des descendants de frères et sœurs — un neveu peut donc hériter en représentation de son père prédécédé, aux côtés de ses oncles et tantes.
Point souvent ignoré : la représentation joue aussi au profit des descendants d’un héritier renonçant. Renoncer ne fait donc pas nécessairement sortir une branche de la succession ; ses enfants peuvent y entrer. C’est un paramètre décisif quand une renonciation est envisagée pour des raisons fiscales ou familiales, et l’une des raisons pour lesquelles il vaut mieux examiner l’option avant de signer : notre page sur les démarches à l’ouverture d’une succession détaille les délais applicables.
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La fente : deux branches, deux moitiés
Lorsque la succession échoit aux ascendants ordinaires ou aux collatéraux ordinaires, la parenté se divise en deux : la branche paternelle et la branche maternelle. La succession se partage alors par moitié entre elles, et dans chaque branche l’héritier le plus proche en degré recueille la part, sans qu’un cousin maternel très proche puisse évincer une grand-tante paternelle plus éloignée.
La conséquence surprend : deux cousins germains, l’un du côté du père, l’autre du côté de la mère, ne reçoivent pas forcément la même chose. Si une branche est entièrement vide, sa moitié revient à l’autre.
Le conjoint survivant lorsqu’il y a des enfants
Deux situations, et une seule différence qui change tout : l’origine des enfants.
- Tous les enfants sont communs au défunt et au conjoint. Le conjoint choisit entre un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit. Tout héritier peut l’inviter à se prononcer ; s’il ne répond pas dans les 3 mois, il est réputé avoir choisi l’usufruit. L’usufruit lui laisse la jouissance et les revenus de l’ensemble des biens, les enfants n’en ayant que la nue-propriété jusqu’à son décès.
- Il existe au moins un enfant qui n’est pas issu des deux époux. L’option disparaît : le conjoint reçoit un quart en pleine propriété, les enfants se partageant les trois quarts. La règle protège l’enfant d’une autre union du risque d’attendre indéfiniment la fin d’un usufruit détenu par une personne qui n’est pas son parent.
Ce choix n’est jamais neutre. L’usufruit convient au conjoint qui veut conserver son train de vie et son logement ; le quart en pleine propriété donne un capital disponible, souvent modeste. La valeur de l’usufruit dépend par ailleurs de l’âge du conjoint. C’est une décision à chiffrer, pas à trancher par habitude.
Le conjoint survivant en l’absence de descendant
Sans enfant ni petit-enfant, la part du conjoint dépend des ascendants encore vivants :
- les deux parents du défunt survivent : le conjoint reçoit la moitié, chaque parent un quart ;
- un seul parent survit : le conjoint reçoit trois quarts, le parent un quart ;
- aucun parent ne survit : le conjoint recueille toute la succession, à l’exclusion des frères et sœurs.
Cette dernière règle connaît une exception notable, le droit de retour des frères et sœurs : les biens que le défunt avait reçus de ses père et mère par succession ou donation, et qui se retrouvent en nature dans son patrimoine, reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants. Une maison de famille peut ainsi échapper en partie au conjoint. Un mécanisme comparable existe au profit des parents pour les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant.
À noter enfin que le conjoint est, en l’absence de descendant, héritier réservataire : il ne peut être totalement déshérité par testament. Le fonctionnement de cette réserve est expliqué dans notre page sur la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Le logement du conjoint : deux droits distincts
Indépendamment de sa part successorale, le conjoint bénéficie d’un droit de jouissance gratuite du logement qu’il occupait à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant, pendant un an à compter du décès. Ce droit résulte du mariage et ne peut lui être retiré ; si le logement était loué, les loyers sont remboursés par la succession.
Au-delà, il peut réclamer un droit viager d’habitation et d’usage : il conserve alors l’usage du logement et du mobilier jusqu’à sa mort, la valeur de ce droit s’imputant sur ses droits successoraux. Deux conditions pèsent lourd en pratique : le conjoint doit manifester sa volonté d’en bénéficier dans le délai d’un an suivant le décès, et le défunt a pu l’en priver — mais seulement par testament authentique, reçu par notaire.
Pacsé, concubin, enfants d’une autre union
Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers : sans testament, ils ne reçoivent rien, quelle que soit l’ancienneté de la vie commune. Le PACS ouvre seulement un droit de jouissance temporaire du logement, pendant un an, lorsque celui-ci appartenait au défunt ou dépendait de la succession.
La situation se corrige par testament, dans la limite de la quotité disponible. Sur le plan fiscal, la différence est spectaculaire : le partenaire de PACS institué légataire est exonéré de droits de mutation, comme le conjoint, tandis que le concubin est taxé au taux applicable entre personnes non parentes, soit 60 % après un abattement de 1 594 €.
Quant aux enfants, la loi ne distingue pas selon l’union dont ils sont issus : ils héritent à parts égales. Ce qui change, en famille recomposée, c’est la part du conjoint et l’usage possible de la quotité disponible spéciale entre époux — deux leviers à examiner ensemble, de préférence avant le décès.
Quand personne ne se présente
Deux situations à ne pas confondre. La succession vacante vise le cas où aucun héritier ne se manifeste, où tous ont renoncé, ou où les héritiers connus n’ont pas pris parti dans les six mois : le tribunal confie la curatelle à l’administration chargée des domaines, qui administre et liquide sans devenir propriétaire.
La succession en déshérence est différente : faute de tout héritier, de légataire universel ou de donataire universel, la succession est acquise à l’État, qui doit se faire envoyer en possession par le tribunal. Un héritier tardif conserve, dans les limites de la prescription, la possibilité de faire reconnaître ses droits.
Questions fréquentes
Les petits-enfants héritent-ils de leurs grands-parents ?
Seulement si leur propre parent est décédé avant le grand-parent, ou s’il a renoncé : ils viennent alors en représentation et se partagent la part qui lui revenait. Si leur parent est vivant et accepte, ce sont les enfants du défunt qui héritent, et non les petits-enfants.
Le conjoint survivant peut-il être totalement déshérité ?
Non lorsqu’il n’existe pas de descendant : il est alors héritier réservataire à hauteur d’un quart. En présence d’enfants, en revanche, le défunt peut réduire ses droits par testament, sous réserve du droit de jouissance du logement pendant un an, auquel il ne peut être porté atteinte.
Mon partenaire de PACS héritera-t-il de moi ?
Pas de plein droit : le PACS ne crée aucune vocation successorale. Il faut un testament pour lui transmettre, dans la limite de la quotité disponible. Le legs consenti au partenaire est en revanche exonéré de droits de mutation.
Les frères et sœurs héritent-ils quand il y a un conjoint ?
En principe non : en l’absence de descendant et de père et mère, le conjoint recueille toute la succession. Les frères et sœurs conservent toutefois un droit de retour, pour moitié, sur les biens que le défunt avait reçus de ses parents et qui existent encore en nature.
Jusqu’à quel degré de parenté peut-on hériter ?
Jusqu’au sixième degré. Au-delà, ou s’il n’existe aucun parent successible ni légataire, la succession est acquise à l’État après envoi en possession par le tribunal.
Rédigé par
Maître Anabel Gonzales
Avocate au barreau de Metz
Droit de la famille et des successions : divorce, séparation, partage, succession, protection des proches. Maître Gonzales vous reçoit au cœur de Metz, à quelques pas du Palais de Justice.
60 rue Serpenoise, 57000 Metz03 87 32 56 97
Sources
- Code civil, articles 731 à 755 (ordres, degrés, fente, représentation) et 756 à 767 (droits du conjoint survivant).
- Code civil, articles 763 à 765-1 (droit temporaire et droit viager au logement) et 809 à 811-3 (successions vacantes et en déshérence).
- Service-public.gouv.fr — « Quelles sont les règles pour hériter ? », « Succession : défunt sans enfant » et « Succession : règle de la représentation ».
- Code général des impôts, articles 796-0 bis (exonération du conjoint et du partenaire de PACS) et 777 (tarif applicable entre personnes non parentes).
- Notaires de France — fiches relatives à la dévolution légale et aux droits du conjoint survivant.
À lire aussi
Famille recomposée, héritier prédécédé, renonciation envisagée : mieux vaut faire vérifier la dévolution avant de signer quoi que ce soit. Prendre rendez-vous avec le cabinet.
Information générale à but pédagogique, non contractuelle et sans valeur de consultation. La dévolution dépend étroitement de la composition exacte de la famille et du régime matrimonial : seul l’examen des pièces permet de la déterminer.